Fiches pratiques

• Comprendre le Service Universel des communications électroniques

  Qu'est-ce que le Service Universel des communications électroniques ?

  L’objectif du Service Universel qui est un service public est de s’assurer que toutes les personnes, physiques ou morales, aient accès, à des tarifs abordables, à, au moins, un ensemble de services minimaux de communications électroniques leur permettant de participer pleinement à la vie sociale et économique : accès à la messagerie électronique, aux moteurs de recherche, aux outils en ligne destinés à la formation et à l’éducation, à l’achat ou commande de biens ou services en ligne, à la recherche d’emploi, à l’utilisation de services administratifs et bancaires en ligne, aux médias sociaux et aux appels vocaux et vidéos.

  En droit français, le Service Universel comprend :

  • L’accès au raccordement fixe au réseau téléphonique
  • Un accès adéquat à un service d’Internet haut débit ou de communications vocales.

  La notion de « Service Universel » a été modifiée en décembre 2020 afin de répondre à la Directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018. Ainsi, depuis le 3 décembre 2020, l’article L.35-1 du Code de postes et de communications électroniques prévoit que le Service Universel permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :

  • A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit,
  • A un service de communications vocales.

  Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services précités.

  De plus, il est précisé que le service universel comprend des mesures particulières en faveur des personnes handicapées afin d'assurer, d'une part, un accès aux services de communications électroniques qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, un caractère abordable de ces services.

  Avec la nouvelle définition de service universel, les dysfonctionnements liés au haut débit rentrent désormais dans le champ d’application de cette obligation. Le raccordement au réseau ainsi que l’accès à un abonnement haut débit de qualité à des prix abordables devient ainsi un droit accessible à toute personne qui en fait la demande.

  Un décret précisant le contenu de chacune des composantes du service universel devrait être publié en 2021.

  Où est assuré le Service Universel ?

  Le service universel est assuré sur les territoires de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  Qui est chargé du Service Universel ?

  Le Service Universel est fourni par un opérateur désigné par le ministre chargé des communications électroniques pour trois ans, à l’issue d’une procédure d’appels à candidatures.

  Pour rappel, un ou plusieurs opérateurs peuvent être désignés, sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services inclus dans le Service Universel.

  Le cahier des charges de l’opérateur chargé du Service Universel comprend des obligations de qualité de service et des obligations tarifaires.
  Le contrôle du prix proposé et de la qualité du service fourni est assuré par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP).

  Quelles sont les obligations tarifaires incluses dans le Service Universel ?

  Le Service Universel prévoit la possibilité pour chaque personne qui en fait la demande d’accéder à une offre de services haut débit ou de communications vocales à un tarif abordable, dans le respect du principe d’égalité et notamment de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ou la technologie utilisée. De plus, un accès à des tarifs réduits doit être assuré pour les personnes ayant des faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

  Comment le Service Universel est-il assuré ?

  L’opérateur chargé du Service Universel peut assurer cette prestation en utilisant la technologie de son choix (paires de cuivre, fibre optique, satellite,…). Conformément au principe de neutralité technologique, l’opérateur peut choisir le support le mieux adapté à la situation de l’utilisateur qui fait la demande de raccordement.

  Les obligations de l’opérateur en charge du Service Universel sont en effet indépendantes de la technologie employée.

  Pour obtenir des informations complémentaires, consulter le site de l’ARCEP

• Comprendre les rôles de l’opérateur de réseau et l’opérateur commercial pour l’installation de la fibre

  Ces intervenants apparaissent lors d’une souscription à une offre Fibre par un consommateur. L’opérateur de réseau ne commercialise pas les offres fibre et en cela se distingue de l’opérateur commercial qui assure la commercialisation des offres auprès des consommateurs.

  L’opérateur de réseau ou opérateur d’immeuble ou opérateur d’infrastructure

  Un opérateur de réseau, souvent appelé opérateur d’immeuble ou opérateur d’infrastructure, se présente comme une entreprise qui est en charge de la conception, la construction et l’exploitation du réseau de fibre optique.

  Selon l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP), l’opérateur d’immeuble est en charge du déploiement du réseau fibre dans l’immeuble. Il n’y en a qu’un seul par immeuble. Il doit permettre l’accessibilité des infrastructures qu’il a installé dans l’immeuble aux opérateurs de communications électroniques qui commercialisent l’accès à la fibre optique auprès des consommateurs. L’opérateur d’infrastructure, quant à lui, est en charge du déploiement du réseau fibre dans un quartier, pour raccorder les maisons.

  L’opérateur commercial

  L’opérateur commercial est celui qui utilise le réseau déployé par l’opérateur de réseau (d’infrastructure ou d’immeuble) pour proposer des offres d’accès en très haut débit aux occupants du logement. Il peut y avoir plusieurs opérateurs commerciaux par logement. L’opérateur commercial est donc celui auprès de qui un consommateur souscrit une offre fibre, à titre particulier ou professionnel. C’est le fournisseur d’accès à internet, puisqu’il propose aux consommateurs une connexion à Internet et à d'autres services (TV, téléphonie fixe ou mobile...) accessibles par le biais d'une box et d'un abonnement.

  A noter

  Un opérateur de réseau (d’infrastructure ou d’immeuble) peut également être fournisseur d'accès à Internet. Ses obligations et responsabilités ne sont pas les mêmes selon qu’il agit en qualité d’opérateur d’immeuble ou d’infrastructure ou en qualité de fournisseur d’accès à Internet c’est-à-dire comme opérateur commercial.

  Comment savoir qui est l’opérateur d’immeuble ou d’infrastructure ?

  Pour connaitre l’opérateur d’immeuble, il convient de se renseigner auprès de la copropriété puisque ce dernier a été choisi en Assemblée Générale par les copropriétaires (voir fiche pratique « choisir la fibre » )
  Pour savoir qui est l’opérateur d’infrastructure, il convient de consulter la carte mise en ligne par l'ARCEP à l'adresse « cartefibre.arcep.fr » et d’y entrer l’adresse postale concernée.

  Le rôle et les obligations de l’opérateur d’immeuble ou d’infrastructure et de l’opérateur commercial

  En application des règles définies par l’ARCEP, l'opérateur d'immeuble est responsable de l'entretien et de la maintenance du réseau fibre à l'intérieur de l'immeuble, du bas de l'immeuble jusqu'à la prise située dans les logements.
  L’opérateur d’infrastructure est responsable de l'entretien et de la maintenance du réseau fibre sur le domaine public, du nœud de raccordement optique jusqu’au point de branchement optique.
  Ainsi, dans le cas où un dysfonctionnement affecterait les équipements ou le réseau fibre, il est utile de préciser que l'opérateur d'immeuble ou d’infrastructure est le seul habilité à intervenir sur le réseau fibre qu’il a déployé.

  L’opérateur commercial ou le fournisseur d’accès à Internet ne peut donc pas intervenir directement sur des infrastructures dont il n'est pas le propriétaire. En sa qualité d'opérateur commercial, il doit contacter l’opérateur d’immeuble ou d’infrastructure pour qu’il intervienne. Il est donc tributaire des actions qui sont entreprises par ces opérateurs et n'est pas en mesure d'intervenir directement sur les équipements appartenant à ces derniers.

  Toutefois, même s’il est tributaire des actions entreprises par l’opérateur d’immeuble ou d’infrastructure, l’opérateur commercial reste tenu à l’égard de ses abonnés, à une obligation de résultat, de disposer d’un service permanent et continu et donc d'obtenir des services sans dysfonctionnement.

  Le rôle du Médiateur des communications électroniques

  Lorsque le réseau fibre n’est pas déployé dans une zone, le Médiateur n’a pas de pouvoir d’injonction envers ces opérateurs pour faire bénéficier d’un accès au réseau fibre à un consommateur qui en ferait la demande.
  L'opérateur d’immeuble ou d'infrastructure, de par sa qualité, n'est pas membre de la médiation des Communication Électroniques ni adhérent à sa charte. Le Médiateur ne peut donc pas le solliciter pour obtenir le raccordement d’un domicile au réseau fibre ou pour résoudre un dysfonctionnement relevant de sa responsabilité.
  De la même manière, le Médiateur ne peut pas enjoindre un opérateur commercial ou à un fournisseur d’accès à Internet de raccorder un domicile à la fibre optique, puisqu'il n'existe, en la matière, aucune obligation légale. En effet, il est libre de sa politique commerciale. De plus, il est utile de préciser que pour qu’un opérateur commercial commercialise des offres très haut débit, il doit nécessairement signer un accord de mutualisation avec l'opérateur d’immeuble ou d'infrastructure. Ainsi, même si un logement est éligible à la fibre optique, un consommateur ne pourra pas nécessairement souscrire un abonnement fibre optique auprès de l’opérateur commercial ou de son fournisseur d’accès à internet.

  Synthèse des rôles de l’opérateur d’immeuble, l’opérateur d’infrastructure et de l’opérateur commercial

  	Opérateur d’immeuble	Opérateur d’infrastructure	Opérateur Commercial
  Rôle	Installe la fibre optique dans l’immeuble	Installe la fibre optique dans le quartier	Commercialise des offres fibre
  Sélection	Choisi par le(s) (co)propriétaires	Choisi par les collectivités locales en zones non denses Choix de l’opérateur d’infrastructure en Zone dense	Choisi par le consommateur
  Type de sélection	Collective avec vote de l’Assemblée. Générale dans le cas d’une copropriété	Choisi par appel d’offres en zone non dense ou choix de l’opérateur d’infrastructure en zone dense	Décision personnelle et individuelle

• Raccorder la fibre en façade d’habitation en respectant la réglementation

  Le raccordement final de la fibre consiste à établir physiquement une continuité optique au moyen d’un câble qui va être installé du Point de Branchement Optique (PBO) à la Prise Terminale Optique (PTO) située à l’intérieur du logement.
  La pose du PBO peut s’effectuer dans les parties communes d’un immeuble, en souterrain, sur un poteau en aérien ou bien en façade. Ce cas de figure concerne notamment les maisons de ville mitoyennes ne possédant pas d’adductions souterraines ou les petites copropriétés.
  Le branchement de la fibre à partir d’un PBO en façade est spécifique car il nécessite une mise en œuvre respectueuse de l’esthétique et des contraintes techniques imposées par les propriétaires et les instances de sauvegarde du patrimoine.

  Bien qu’accessible depuis le domaine public, l’utilisation d’une façade comme support au cheminement est soumise à autorisation.
  En effet, le raccordement de la fibre à l’extérieur doit être effectué en respectant la réglementation. Il existe une servitude légale qui permet l’installation des câbles sur les façades et ce, dans le respect des « règles de l’art ».

  Le dispositif réglementaire : l’importance de la servitude légale de passage

  La servitude légale pour faire passer la fibre est prévue par les articles L.45-9 et L.48 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE). La loi de 2016 pour une République numérique a pris des mesures afin d’accélérer la généralisation des réseaux à très haut débit, en s’appuyant sur les servitudes existantes.

  L’opérateur a désormais la possibilité d'installer la fibre optique sur les murs et façades d'immeubles en suivant le cheminement des câbles existants et de bénéficier ainsi des servitudes des réseaux correspondants.

  En outre, la loi ELAN du 24 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a allégé le dossier de demande de servitude en supprimant l’obligation pour l’opérateur de prouver l’existence d’une servitude antérieure ou d’un droit de passage.

  L’installation des infrastructures en façade

  L’exploitant du réseau doit déterminer l’emplacement des installations en le détaillant dans le dossier de demande de servitude qu’il adresse à la mairie. L’emplacement est ainsi déterminé dans le respect de la qualité esthétique des lieux, afin d’éviter d’éventuels dommages pour la propriété.

  L’article L.45-9 du CPCE indique bien que : « L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ».

  Si le consommateur estime qu’un préjudice esthétique a été subi (câbles trop apparents), il lui est possible de solliciter une indemnisation devant le tribunal.

  Le cas de l’installation du PBO sur la façade d’une habitation sans autorisation pour le raccordement d’un voisin

  A noter que puisque le contrat fibre a été souscrit entre un tiers-le voisin- et l’opérateur commercial, le litige ne rentre pas dans le champ de compétence de la Médiatrice des Communications Electroniques.

  Il est par exemple constaté que le PBO a été installé sur le mur de la maison sans l’accord du propriétaire et que ce dernier souhaite obtenir le déplacement de ce boîtier à un autre endroit.
  L’article L.48 modifié par la loi 2016-1321 pour une République numérique, prévoit que les exploitants de réseau ouvert au public (opérateur) bénéficient d'une servitude "instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau (...) sur les bâtiments d'habitation (...) et sur et au-dessus des propriétés privées".

  Cela signifie qu'il n'est pas systématiquement nécessaire pour l'opérateur d'obtenir l’autorisation du propriétaire avant de déployer ses équipements sur son habitation.

  Toutefois, l'article L.48 précise que "La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire après que les propriétaires (...) ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance."

  En conséquence, si le propriétaire conteste cette installation du PBO, il lui appartient de se rapprocher du maire de sa commune afin qu'il puisse lui indiquer si la procédure prévue par l'article L.48 précité a été respectée et, le cas échéant, engager les procédures nécessaires au respect de ses droits.

  Le raccordement de la fibre en extérieur dans le respect des règles de l’art

  La réalisation de ce type de raccordement nécessite souvent l’utilisation d’une nacelle.
  Ainsi, le technicien spécialisé va installer le nouveau câble optique en veillant à emprunter le parcours des infrastructures existantes (gaines et goulottes contenant déjà des câbles). Cependant, celui-ci devra respecter certaines règles.

  Ainsi, le câble posé devra être résistant aux UV et étanche. Il devra être fixé avec des produits adaptés au support et à l’environnement extérieur (en utilisant des chevilles Pontet, des crochets « queue de cochon » en acier). A titre d’exemple, la mise en place d’un collier plastique servant à tenir la pince d’ancrage du câble optique n’est pas conforme aux « règles de l’art ».

  Le technicien va réaliser un trou dans le mur (le percement des huisseries n’étant pas autorisé). Il devra ensuite s’assurer de l’étanchéité après le passage du câble posé.

  Pour obtenir des informations complémentaires sur les bonnes pratiques concernant le branchement du PBO en façade, consulter le Guide Pratique Objectif Fibre 2020 pour le raccordement client au réseau en fibre optique FttH dans le parc immobilier existant https://www.objectif-fibre.fr

  L’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) peut apporter également un conseil personnalisé sur les dispositions réglementaires

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